Créé le 29 mai 2004
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,02.
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Décret n°2004-465 du 28 mai 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 et L. 392 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 avril 2004,
Créé le 29 mai 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau