Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 15 juin 2016 ;
Vu la lettre du directeur de l'INAO en date du 27 juin 2016 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges n'est pas impacté par la modification du cahier des charges qui fait l'objet de la présente homologation,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2024-08-16 par [object Object]
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ou Essence de lavande de Haute-Provence , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a6f689a-a221-4cf5-a366-298ca51c5b9f.
Article 3
Abrogé depuis le 2024-08-16 par [object Object]
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile essentielle de lavande de Haute-Provence " ou " Essence de lavande de Haute-Provence " par la Commission européenne.
La date d'approbation de la modification du cahier des charges par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Article 4
Abrogé depuis le 2024-08-16 par [object Object]
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
