JORF n°0170 du 23 juillet 2016

Décret du 21 juillet 2016

Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016,

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Grasse

Mme Anne-Véronique BITAR-GHANEM, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée du service du tribunal d'instance de Cannes.