A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013Art. 4 → Version 1
- Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013Art. 1, Art. 2, Art. 4