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Décret n°2016-1006 du 21 juillet 2016

portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français

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Modification des régimes de retraite et de prévoyance du personnel SNCF

Résumé. Le décret met à jour les règles de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF, en remplaçant l'ancienne appellation par 'SNCF Réseau' et 'SNCF Mobilités'.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français) portant réforme ferroviaire, notamment son article 25 (Création de la SNCF et renommage des établissements) ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF) relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des personnels de la Société nationale des chemins de fer en date du 25 avril 2016,

Décrète :

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Modification d'une référence dans le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF

Résumé. L'article met à jour la référence au décret du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, en remplaçant 'Société nationale des chemins de fer français' par 'SNCF Réseau et SNCF Mobilités'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'assurance sociale pour les agents de la SNCF

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1938 concernant les assurances sociales des agents de la SNCF.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 6 août 1938Art. 1Décret du 6 août 1938Art. 2Décret du 6 août 1938Art. 3 → Version 12
- Décret du 6 août 1938
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
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Modification des règles d'administration et de gestion pour la caisse de prévoyance SNCF

Résumé. La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF gère désormais cinq sections distinctes pour les régimes de retraite et de prévoyance, et peut conclure des conventions avec plusieurs entités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 1 → Version 5Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 2 → Version 4Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20
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Remplacement de la Société nationale des chemins de fer français par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités

Résumé. La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités remplacent la Société nationale des chemins de fer français dans les articles modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 1 → Version 4Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2 → Version 8Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités., Art. 11, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
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Modification des règles de retraite et de congés pour le personnel ferroviaire

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite et de congés pour les employés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Sct. TITRE IER : REGLEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCFDécret n°2008-639 du 30 juin 2008SNCF RESEAU ET SNCF MOBILITESDécret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 1 : Conditions de départ en retraite pour les agents de la SNCF
→ Version 3
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Sct. TITRE IER : REGLEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, SNCF RESEAU ET SNCF MOBILITES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. Annexe 2
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Extension du règlement de prévoyance aux nouvelles entités ferroviaires

Résumé. Le décret modifie le règlement de prévoyance du personnel de la SNCF pour inclure les entreprises SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2016

Décret n°2016-1006 du 21 juillet 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7