Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D173-21-0-2 > >
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1 modifié
JORF n°0170 du 23 juillet 2016
Décret n°2016-1006 du 21 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des personnels de la Société nationale des chemins de fer en date du 25 avril 2016,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 6 août 1938 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
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11 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20 > >
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15 modifiés
2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités., Art. 11, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >
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12 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Sct. TITRE IER : REGLEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, SNCF RESEAU ET SNCF MOBILITES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. Annexe 2 > >
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11 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 > > Art. 2, Art. null > >
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3 modifiés
Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert