Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la limite d'âge des agents de la SNCF et RATP
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des entités concernées par la limite d'âge
- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011Art. 1
1 version
2 modifiés