Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016

relatif à la limite d'âge des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant l'âge de départ à la retraite pour les agents de la SNCF et de la RATP

Résumé. Le décret fixe à 67 ans la limite d'âge pour les agents de la SNCF et de la RATP nés après le 1er janvier 1962.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-1 (Organisation du groupe public SNCF) ;

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;

Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 (Modification des règles de retraite pour les agents des transports publics) relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la limite d'âge des agents de la SNCF et RATP

Résumé. La limite d'âge pour les agents de la SNCF et de la RATP est fixée à 67 ans pour ceux nés après le 1er janvier 1962.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des affaires sociales et de la santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En vigueur du dimanche 24 juillet 2016 au vendredi 18 juin 2021

Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016
Article 1
Article 2