Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.4311-1Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail doivent être conçus pour ne pas nuire à la santé ou à la sécurité des personnes, et protéger aussi les animaux, les biens et l'environnement., L. 4311-3 (Interdiction des équipements non conformes)Art. L.4311-3Interdiction des équipements non conformesIl est interdit de vendre ou utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne respectent pas les règles techniques et les procédures de certification. et L. 4311-7 (Détermination des règles de sécurité par décrets)Art. L.4311-7Détermination des règles de sécurité par décretsL'article explique comment les règles de sécurité pour les équipements de travail et les moyens de protection sont définies par des décrets. ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 octobre 2015 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées en date du 19 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :