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Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016

relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers

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Mise à jour des règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers

Résumé. Ce décret met à jour les règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers, en supprimant certaines procédures et en actualisant les exigences de conformité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 (Sécurité des équipements de travail), L. 4311-3 (Interdiction des équipements non conformes) et L. 4311-7 (Détermination des règles de sécurité par décrets) ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 octobre 2015 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées en date du 19 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les tracteurs agricoles et forestiers

Résumé. Les tracteurs agricoles ou forestiers d'occasion doivent suivre des règles de sécurité spécifiques et une procédure de conformité UE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les tracteurs agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers, en supprimant certaines définitions et procédures, et en actualisant les exigences de conformité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Sct. ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 233-83.Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. Annexe I
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005
Sct. ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 233-83., Art. Annexe I

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 6
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 1Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 2 → Version 3Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 3 → Version 3
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 1 : Réception UE et réception dérogatoire., Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Exigences applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-7 du code du travail (Règles spécifiques pour certains équipements de travail) et appartenant aux catégories T4. 1, T4. 2 et C, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code (Définition d'un équipement neuf), Art. Annexe II

En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Prolongation de la mise sur le marché des tracteurs agricoles et forestiers

Résumé. Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs avec une réception CE avant le décret peuvent être vendus jusqu'au 31 décembre 2017.

Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2016

Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016
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Article 2
Article 3
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