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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4311-3 et L. 4311-7 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 octobre 2015 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées en date du 19 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4311-5, Art. R4312-1-1, Art. R4312-2-1, Art. R4313-75, Art. R4314-4
1 version
1 créé
4 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Sct. ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 233-83., Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 1 : Réception UE et réception dérogatoire., Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Exigences applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-7 du code du travail et appartenant aux catégories T4. 1, T4. 2 et C, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, Art. Annexe II
1 version
24 modifiés
3 abrogés
Créé le 24 juillet 2016
Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017.
1 version
Créé le 24 juillet 2016
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2016