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Arrêté du 23 juin 2016

désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit à la prime de restructuration de service ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de postes dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2016 supprime deux postes dans la protection judiciaire de la jeunesse et prévoit des aides pour les agents concernés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2011 (Création de comités techniques pour la protection judiciaire de la jeunesse) relatif à la création des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 23 février 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse du 9 juin 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Suppression de postes dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2016 supprime deux postes dans les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse, une opération considérée comme une fermeture de service selon des décrets antérieurs.

La suppression des postes de " responsable d'audit " et de " responsable des politiques éducatives " dans les directions interrégionales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse constitue une opération de restructuration de service pour " fermeture " au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé (Prime pour les agents en cas de restructuration).

En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Prime pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les agents concernés par la suppression de postes dans la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime de restructuration.

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 mai 2010 susvisés.

En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents qui occupaient certains postes supprimés peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire pendant deux ans.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient une des fonctions désignées à l'article 1er (Suppression de postes dans la protection judiciaire de la jeunesse) au sein de l'un des services désignés dans ce même article à la date de suppression de ces mêmes fonctions.

En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2016

Arrêté du 23 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4