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Création d'une commission d'évaluation des refus de soins
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4122-4-2, Art. D4122-4-3
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2 créés
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relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) et L. 4122-1 (Rôle et pouvoirs du conseil national de l'ordre des professions médicales) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2015,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4122-4-2, Art. D4122-4-3
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 24 juillet 2016
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique (Évaluation des refus de soins par les professionnels de santé) créé par le présent décret, le rapport élaboré au titre de l'année 2016 par les commissions mentionnées au premier alinéa du même article est remis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 septembre 2017.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 24 juillet 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2016