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Décret n°2016-1009 du 21 juillet 2016

relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour évaluer les refus de soins

Résumé. Ce décret crée des commissions pour évaluer les refus de soins par les médecins et autres professionnels de santé, et demande un rapport annuel avec des recommandations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) et L. 4122-1 (Rôle et pouvoirs du conseil national de l'ordre des professions médicales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2015,

Décrète :

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Création d'une commission d'évaluation des refus de soins

Résumé. Des commissions évaluent les refus de soins par les médecins, dentistes et sages-femmes pour produire des rapports annuels avec des recommandations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Délai exceptionnel pour le rapport sur les refus de soins en 2016

Résumé. Un rapport sur les refus de soins en 2016 doit être remis au ministre de la santé avant le 30 septembre 2017.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique (Évaluation des refus de soins par les professionnels de santé) créé par le présent décret, le rapport élaboré au titre de l'année 2016 par les commissions mentionnées au premier alinéa du même article est remis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 septembre 2017.

En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit s'occuper de la mise en place d'un nouveau décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2016

Décret n°2016-1009 du 21 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3