L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1000.

Sénat :

Proposition de loi n° 677 (2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 705 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 706 rect. (2015-2016) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 juin 2016 (TA n° 165, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3897 ;

Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission des lois, n° 3924 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2016 (TA n° 793).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron