JORF n°0170 du 23 juillet 2016

Décret du 21 juillet 2016

Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, Mme Isabelle Linois, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de six mois.