Abrogé16 août 2024
Abrogé par Arrêté du 13 août 2024 - art. 2
Créé le 24 juillet 2016
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.