Arrêté du 12 mars 2012
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;
Vu la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 modifiée instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
Vu la directive n° 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ;
Vu la directive n° 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu la directive n° 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
Vu la directive n° 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;
Vu la directive n° 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiée établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er février 2012,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre 120-1 : Commissions régionales de sécurité - Centres de sécurité des navires., Sct. Chapitre 120-2 : Commissions de visite., Art. 120-2.01, Art. 120-2.02, Art. 120-2.03, Art. 120-2.04, Art. 120-2.05, Art. 120-2.06, Art. 120-2.07, Art. 120-2.08, Art. Annexe 120-2.A.1, Sct. Chapitre 120-3 : Visite des navires français à l'étranger., Art. 120-3.01, Art. 120-3.02, Art. 120-3.03, Art. 120-3.04, Art. 120-3.05, Sct. Chapitre 120-4 : Exécution des visites., Art. 120-4.01, Art. 120-4.02, Art. 120-4.03, Sct. Chapitre 120-5 : Visite de la coque., Art. 120-5.01, Art. 120-5.02, Art. 120-5.03, Sct. Chapitre 120-6 : Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité., Art. 120-6.01
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Division 120 : Liste des titres et certificats., Art. 120.1., Art. 120.2., Art. 120.3., Art. 120.4.
1 version
5 modifiés
27 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées., Art. 140.1., Art. 140.2., Art. 140.3., Art. 140.4., Art. 140.5., Art. 140.6., Art. 140.7., Art. 140.8.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 140.9., Art. 140.10., Art. 140.11., Art. 140.12., Art. 140.13., Art. 140.14., Art. 140.15.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 140.16., Art. 140.17., Art. 140.18., Art. 140.19., Art. 140.20., Art. 140.21., Art. Annexe 140-A.3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 140-A.1, Art. Annexe 140-A.2, Sct. Chapitre II : Organismes habilités.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 140-1.A.3, Art. Annexe 140-1.A.4, Art. 140-2.01, Art. 140-2.02, Art. 140-2.03, Art. 140-2.04, Art. 140-2.05, Art. Annexe 140-2.A.1
1 version
14 créés
12 modifiés
8 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Division 151 : Contrôle par l'Etat du port hors France métropolitaine., Art. 151-1.01., Art. 151-1.02., Art. 151-1.03., Art. 151-1.04., Art. 151-1.05., Art. 151-1.06., Art. 151-1.07., Art. 151-1.08., Art. 151-1.09., Art. 151-1.10., Art. 151-1.11., Art. 151-1.12., Art. 151-1.13.
1 version
14 créés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 230-1.03, Art. 230-1.04, Art. 230-1.05, Art. 230-1.06, Art. 230-2.07, Art. ANNEXE 230-2. A. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. ANNEXE 230-2. A. 1
1 version
6 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 170-01
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 180-10, Art. 180-13, Art. 180-01, Art. 180-05, Art. 180-06, Art. 180-07, Art. 180-08, Art. 180-09
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 190-1.02
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-I/01, Art. 221-II-1/26, Art. 221-II-2/3, Art. 221-V/20 bis, Art. 221-XI-1/05
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 222-7.02, Art. 222-1.05, Art. 222-4.04, Art. 222-6.14, Art. 222-2.08
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 222-2. A. 1
1 version
5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 223.03, Art. 223 a-II-1/12, Art. 223 a-II-1/14, Art. 223 a-II-2/04, Art. 223 a-II-1/40-1, Art. 223 a-II-1/02-2, Art. 223 a-II-1/24-1, Art. 223.02
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 228-4.01, Art. 228-4.40, Art. 228-4.42
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 228-1.02, Art. 228-9.14 bis, Art. 228-1.03, Art. 228-1.04, Art. 228-1.05, Art. 228-1.07, Art. 228-1.09, Art. 228-2.01, Art. 228-2.02, Art. 228-2.03, Art. 228-2.04, Art. 228-2.06, Art. 228-2.08, Art. 228-2.09, Art. 228-2.10, Art. 228-2.11, Art. 228-2.12, Art. 228-2.13, Art. 228-2.14, Art. 228-3.02, Art. 228-3.04, Art. 228-3.06, Art. 228-3.07, Art. 228-3.08, Art. 228-3.09, Art. 228-3.10, Art. 228-3.11, Art. 228-3.12, Art. 228-3.13, Art. 228-3.14, Art. 228-4.03, Art. 228-4.04, Art. 228-4.06, Art. 228-4.07, Art. 228-4.08, Art. 228-4.10, Art. 228-4.11, Art. 228-4.15, Art. 228-4.17, Art. 228-4.18, Art. 228-4.19, Art. 228-4.22, Art. 228-4.23, Art. 228-4.25, Art. 228-4.27, Art. 228-4.28, Art. 228-4.31, Art. 228-4.38, Art. 228-5.01, Art. 228-5.02, Art. 228-5.03, Art. 228-5.04, Art. 228-5.05, Art. 228-5.06, Art. 228-5.07, Art. 228-5.09, Art. 228-5.10, Art. 228-5.11, Art. 228-5.12, Art. 228-5.13, Art. 228-5.14, Art. 228-5.15, Art. 228-5.16, Art. 228-5.17, Art. 228-5.19, Art. 228-5.20, Art. 228-5.21, Art. 228-5.22, Art. 228-5.27, Art. 228-5.28, Art. 228-5.29, Art. 228-5.31, Art. 228-5.32, Art. 228-5.33, Art. 228-5.34, Art. 228-5.35, Art. 228-5.38, Art. 228-5.40, Art. 228-5.42, Art. 228-5.44, Art. 228-6.01, Art. 228-6.03, Art. 228-7.03, Art. 228-7.04, Art. 228-7.05, Art. 228-7.06, Art. 228-7.07, Art. 228-7.12, Art. 228-7.16, Art. 228-8.02, Art. 228-8.03, Art. 228-8.04, Art. 228-9.03, Art. 228-9.07, Art. 228-9.08, Art. 228-9.09, Art. 228-9.10, Art. 228-9.12 bis, Art. 228-9.13, Art. 228-9.14, Art. 228-9.15, Art. 228-9.16, Art. 228-10.02, Art. 228-10.03, Art. 228-10.04, Art. 228-10.05, Art. 228-10.06
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 228-2. A. 1
1 version
110 modifiés
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 229-I. 02, Art. Annexe 229-II-1. A. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 229-I. 04, Art. 229-I. 05, Art. 229-II-1.13, Art. 229-II-1.11, Art. 229-II-1.08, Art. 229-II-1.05, Art. 229-II-1.33, Art. 229-V. 20, Art. 229-II-1.15, Art. 229-I. 03
1 version
10 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 231-2.01, Art. 231-3.01, Art. 231-4.01, Art. 231-1.03
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 233-1.04, Art. 233-1.06
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 236-3.01
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 310-1.01, Art. 310-1.02, Art. 310-1.12, Art. 310-1.11, Art. 310-1.09, Art. 310-1.08, Art. 310-1.07, Art. 310-1.03
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 311-1.13, Art. 311-1.10, Art. 311-1.07, Art. 311-1.02, Art. 311-1.08
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 321-3.02
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 322-6.01
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 336-1.02, Art. 336-2.03, Art. 336-2.02, Art. 336-2.01
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 410-1.03
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 424-1.02
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 431-1.04, Art. 431-1.03
1 version
2 modifiés
Créé le 7 avril 2012
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.
1 version
Créé le 7 avril 2012
Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012