Arrêté du 12 mars 2012

Article 25

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Article 25

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs territoires français, en tenant compte des compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Source : Légifrance