Arrêté du 12 mars 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Division 151 : Contrôle par l'Etat du port hors France métropolitaine., Art. 151-1.01., Art. 151-1.02., Art. 151-1.03., Art. 151-1.04., Art. 151-1.05., Art. 151-1.06., Art. 151-1.07., Art. 151-1.08., Art. 151-1.09., Art. 151-1.10., Art. 151-1.11., Art. 151-1.12., Art. 151-1.13.

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Création de règles pour le contrôle des navires étrangers dans les ports français d'outre-mer

Résumé. Les nouvelles règles définissent comment inspecter les navires étrangers dans les ports français d'outre-mer pour vérifier leur sécurité et leur conformité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Division 151 : Contrôle par l'Etat du port hors France métropolitaine.Arrêté du 23 novembre 1987Art. 151-1.01. : Contrôle des navires par l'État hors France métropolitaineArrêté du 23 novembre 1987Art. 151-1.02. : Définitions du contrôle des navires par l'État du port
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Division 151 : Contrôle par l'Etat du port hors France métropolitaine., Art. 151-1.01., Art. 151-1.02., Art. 151-1.03., Art. 151-1.04., Art. 151-1.05., Art. 151-1.06., Art. 151-1.07., Art. 151-1.08., Art. 151-1.09., Art. 151-1.10., Art. 151-1.11., Art. 151-1.12., Art. 151-1.13.

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