Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 236-3.01 > >
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1 modifié
JORF n°0083 du 6 avril 2012
Article 16
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 236-3.01