A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 336-1.02 → Version 3Arrêté du 23 novembre 1987Art. 336-2.03 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 336-2.02 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 336-2.01 → Version 3
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 336-1.02, Art. 336-2.03, Art. 336-2.02, Art. 336-2.01