A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-I/01 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-II-1/26 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-II-2/3 → Version 3Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-V/20 bis → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-XI-1/05 → Version 2
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-I/01, Art. 221-II-1/26, Art. 221-II-2/3, Art. 221-V/20 bis, Art. 221-XI-1/05