A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 311-1.13 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 311-1.10 → Version 3Arrêté du 23 novembre 1987Art. 311-1.07 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 311-1.02 → Version 3Arrêté du 23 novembre 1987Art. 311-1.08 → Version 2
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 311-1.13, Art. 311-1.10, Art. 311-1.07, Art. 311-1.02, Art. 311-1.08