Arrêté du 12 mars 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 410-1.03

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Modification des termes relatifs aux sociétés de classification

Résumé. L'arrêté met à jour la référence à une circulaire de l'O.M.I. et remplace le terme 'société de classification reconnue' par 'société de classification habilitée'.

A modifié les dispositions suivantes :

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