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Arrêté du 12 février 2014

relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route

Abrogé4 juillet 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) et R. 221-19 (Règles pour le permis de conduire) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 3 février 1987 portant désignation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un expert pour les examens du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu la décision du 18 mars 1992 modifiée portant règlement intérieur national des agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrête :

Abrogé4 juillet 2014

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 4 juillet 2014

Outre les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret du 22 mai 2013 susvisé (Organisation des inspecteurs du permis de conduire), les agents publics visés à l'article D. 221-3, alinéa 4, du code de la route, dont l'avis est requis pour permettre au préfet de délivrer le permis de conduire, sont :
― les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont le statut est défini par le décret du 30 octobre 1997 susvisé ;
― les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, bénéficiaires d'une pension de retraite, recrutés par voie de contrat, en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― les personnels techniques relevant du décret du 29 décembre 1978 susvisé, y compris ceux intégrés dans le règlement intérieur national institué par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
― les personnels agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, pour la seule collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les agents publics pour le permis de conduire

Résumé. L'arrêté du 21 novembre 2001 est supprimé, ce qui retire les règles sur les agents publics impliqués dans la délivrance du permis de conduire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé4 juillet 2014

Créé le 3 mars 2014 · Abrogé le 4 juillet 2014

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prevost

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au jeudi 3 juillet 2014

Arrêté du 12 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3