Arrêté du 12 février 2014

Article 3

Abrogé4 juillet 2014

Créé le 3 mars 2014

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 juillet 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 30 juin 2014art. 3

En vigueur du lundi 3 mars 2014 au jeudi 3 juillet 2014