A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1 → Version 3Arrêté du 23 décembre 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3 → Version 3Arrêté du 23 décembre 2009Art. 4 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 5 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 6 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 6-1 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 6-2 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 6-3 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 6-4 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 6-5 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 7 → Version 4Arrêté du 23 décembre 2009Art. 8 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 10 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 11 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 12 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 13 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 14 → Version 3Arrêté du 23 décembre 2009Art. 15 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 16 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 17 → Version 3Arrêté du 23 décembre 2009Art. 18 → Version 3Arrêté du 23 décembre 2009Art. 19 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 20 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 21 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 23 → Version 3Arrêté du 23 décembre 2009Art. 24 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 25 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 26 → Version 4Arrêté du 23 décembre 2009Art. 28 → Version 1
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28