Abrogé2 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 12 août 2013 - art. 31
Créé le 27 décembre 2009
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009
Article 28
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 12 août 2013art. 31
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mardi 1 octobre 2013
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.