Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (V)
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.
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