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DÉCRET n°2014-1084 du 25 septembre 2014

autorisant l'augmentation du capital social de GDF Suez réservée à ses salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation de capital pour l'actionnariat salarié chez GDF SUEZ

Résumé. Un décret permet à GDF SUEZ d'augmenter son capital pour un plan d'actionnariat salarié.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 (Loi sur la reprise d'entreprise et l'actionnariat) visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 (Modification des règles sur le droit de vote double pour les actionnaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 (Conditions de vente des entreprises publiques) et 23 (Exemptions pour certaines cessions de capital par l'État),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Augmentation de capital pour GDF SUEZ

Résumé. Un décret autorise GDF SUEZ à augmenter son capital de 25 millions d'actions pour un plan d'actionnariat salarié.

Est autorisée l'opération d'augmentation de capital social d'un montant total de 25 millions de titres maximum de la société GDF SUEZ, réalisée dans le cadre du plan d'actionnariat salarié Link 2014, après avis de la Commission des participations et des transferts sur ses modalités.

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de l'économie de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1084 du 25 septembre 2014
Article 1
Article 2