Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 (Loi sur la reprise d'entreprise et l'actionnariat)Loi sur la reprise d'entreprise et l'actionnariatLes entreprises doivent chercher un repreneur avant de fermer, les salariés peuvent proposer de reprendre l'entreprise, et la loi modifie les règles pour les actionnaires. visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 (Modification des règles sur le droit de vote double pour les actionnaires)Art. 7Modification des règles sur le droit de vote double pour les actionnairesLa loi modifie les règles sur le droit de vote double pour les actionnaires, facilitant son attribution et ajustant les obligations en cas de franchissement de seuils. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)Art. 22Conditions de vente des entreprises publiquesL'État doit obtenir l'autorisation de la loi pour vendre la majorité d'une entreprise qu'il possède depuis plus de cinq ans et qui est importante en taille ou en chiffre d'affaires, ou si l'entreprise est devenue publique par une loi. et 23 (Exemptions pour certaines cessions de capital par l'État)Art. 23Exemptions pour certaines cessions de capital par l'ÉtatCertaines opérations de cession de capital par l'État ne nécessitent pas d'autorisation spéciale, sauf si elles transfèrent la majorité du capital au secteur privé.,
Décrète :