Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2013/141/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4312-1-2 (Règles pour les électrificateurs de clôture)Art. R.4312-1-2Règles pour les électrificateurs de clôtureLes électrificateurs de clôture doivent respecter des règles techniques spécifiques et une procédure de certification selon un décret de 1996. ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 (Mise à jour des règles pour les électrificateurs de clôture)Mise à jour des règles pour les électrificateurs de clôtureCe décret met à jour les règles pour les électrificateurs de clôture, notamment sur les examens de conformité et les notices d'instructions, et entre en vigueur le 1er octobre 2014. modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 21 décembre 2011,
Arrête :