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ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les électrificateurs de clôture

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles de sécurité pour les électrificateurs de clôture neufs, en exigeant des vérifications et des certifications pour garantir leur conformité.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2013/141/F adressée à la Commission européenne ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4312-1-2 (Règles pour les électrificateurs de clôture) ;

Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 (Mise à jour des règles pour les électrificateurs de clôture) modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 21 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles pour les électrificateurs de clôture neufs

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles pour les électrificateurs de clôture neufs, en se basant sur des décisions d'homologation antérieures à 2009.

Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail (Définition d'un équipement neuf) susvisé, appartenant à un type qui bénéficie d'une décision d'homologation ou d'une attestation d'examen de type antérieures au 20 février 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Limites d'énergie pour les électrificateurs de clôture

Résumé. Les électrificateurs de clôture neufs doivent respecter des limites d'énergie ou des spécifications techniques pour garantir la sécurité.

Les électrificateurs de clôture mentionnés à l'article 1er (Règles pour les électrificateurs de clôture neufs) ne doivent pas délivrer une énergie par impulsion supérieure à 5 joules dans la charge normalisée constituée d'une résistance non inductive comprise entre 50 et 500 ohms ou doivent respecter des spécifications techniques ayant un effet équivalent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Contrôle des électrificateurs de clôture

Résumé. Les fabricants doivent vérifier que les électrificateurs de clôture respectent les normes de sécurité, soit en mesurant leur puissance, soit par d'autres moyens équivalents.

Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché vérifie la conformité des électrificateurs de clôture mentionnés à l'article 1er (Règles pour les électrificateurs de clôture neufs) aux prescriptions prévues à l'article 2 (Limites de sécurité pour les clôtures électriques) :
1° Soit en mesurant les caractéristiques de sortie dans les conditions de fonctionnement normal, conformément au mode opératoire décrit dans la norme NF EN 60335-2-76 (septembre 2005) relative aux appareils électrodomestiques et analogues, sécurité, règles particulières pour les électrificateurs de clôture, et ses amendements A1 (décembre 2006), A11 (juin 2008) et A12 (mars 2011) ;
2° Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Identification des électrificateurs de clôture conformes

Résumé. Les fabricants et importateurs doivent identifier les électrificateurs de clôture qui respectent les normes de sécurité et peuvent être commercialisés.

Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché identifie les électrificateurs de clôture qui respectent les prescriptions prévues à l'article 2 (Limites de sécurité pour les clôtures électriques) et qui peuvent, en l'état, continuer à faire l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des électrificateurs non conformes

Résumé. Si un électrificateur de clôture ne respecte pas les règles de sécurité, son fabricant doit le modifier et demander une nouvelle certification.

Pour les électrificateurs de clôture qui ne respectent pas les prescriptions prévues à l'article 2 (Limites de sécurité pour les clôtures électriques), le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché procède, le cas échéant, aux modifications nécessaires et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type auprès de l'organisme habilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transmission des vérifications techniques pour les électrificateurs de clôture

Résumé. Les vérifications et mesures prises pour les électrificateurs de clôture sont enregistrées dans une documentation technique et transmises à un organisme habilité qui informe le ministre de l'agriculture.

Les éléments relatifs aux vérifications, identifications et mesures prises mentionnées aux articles 3 (Contrôle de sécurité des électrificateurs de clôture) à 5 (Modifications des électrificateurs non conformes) sont consignés dans la documentation technique mentionnée à l'article 21 du décret du 14 mars 1996 susvisé. Ils sont transmis à l'organisme habilité qui en informe le ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le ler janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 24 septembre 2014
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