Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2012/398/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.4311-1Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail doivent être conçus pour ne pas nuire à la santé ou à la sécurité des personnes, et protéger aussi les animaux, les biens et l'environnement., L. 4311-3 (Interdiction des équipements non conformes)Art. L.4311-3Interdiction des équipements non conformesIl est interdit de vendre ou utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne respectent pas les règles techniques et les procédures de certification. et L. 4311-7 (Détermination des règles de sécurité par décrets)Art. L.4311-7Détermination des règles de sécurité par décretsL'article explique comment les règles de sécurité pour les équipements de travail et les moyens de protection sont définies par des décrets. ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture ;
Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis assurant la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :