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DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014

modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les électrificateurs de clôture

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les électrificateurs de clôture, notamment sur les examens de conformité et les notices d'instructions, et entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2012/398/F adressée à la Commission européenne ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 (Sécurité des équipements de travail), L. 4311-3 (Interdiction des équipements non conformes) et L. 4311-7 (Détermination des règles de sécurité par décrets) ;

Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture ;

Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 21 décembre 2011 ;

Vu l'avis assurant la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles techniques pour les électrificateurs de clôture

Résumé. Les règles pour les électrificateurs de clôture sont mises à jour, notamment sur les examens de conformité et les notices d'instructions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 4 → Version 2
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 7-1
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996
Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-216 du 14 mars 1996Art. 13
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996
Art. 13

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Fin de validité des attestations pour les électrificateurs de clôture

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, les attestations de conformité des électrificateurs de clôture neufs ne sont plus valables si elles ont été délivrées avant le décret de 1996 ou l'examen de type avant février 2009.

Les attestations de conformité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une homologation délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1996 susvisé ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.
Les déclarations de conformité mentionnées à l'article 19 du décret du 14 mars 1996 susvisé qui accompagnent des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une attestation d'examen de type antérieure au 20 février 2009 ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les électrificateurs de clôture mentionnés aux alinéas précédents pour faire l'objet, à compter du 1er janvier 2015, d'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces électrificateurs, tout document permettant d'attester les spécifications techniques auxquelles répondent ces équipements est mis à disposition par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les électrificateurs de clôture

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les électrificateurs de clôture entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles techniques pour les électrificateurs de clôture) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Exécution d'un décret sur les électrificateurs de clôture

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de son exécution, avec des modifications apportées à un décret précédent sur les électrificateurs de clôture.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014
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