Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2012/398/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4311-3 et L. 4311-7 ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture ;
Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis assurant la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 > > Art. 4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 > > Art. 7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 > > Art. 8, Art. 12, Art. 14, Art. 24 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 > > Art. 13 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
1 abrogé
Les attestations de conformité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une homologation délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1996 susvisé ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.
Les déclarations de conformité mentionnées à l'article 19 du décret du 14 mars 1996 susvisé qui accompagnent des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une attestation d'examen de type antérieure au 20 février 2009 ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les électrificateurs de clôture mentionnés aux alinéas précédents pour faire l'objet, à compter du 1er janvier 2015, d'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces électrificateurs, tout document permettant d'attester les spécifications techniques auxquelles répondent ces équipements est mis à disposition par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
1 version
3 cités
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
1 version
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen