A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2012Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2012Art. 1
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1 modifié
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ARRÊTÉ du 24 septembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 547-1 et L. 548-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,
Arrête :
Créé le 1 octobre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : 25 euros , sont insérés les mots : 2 985 francs CFP .
2 versions
Créé le 1 octobre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
1 version
Créé le 1 octobre 2014
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2014.
Michel Sapin
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014
ARRÊTÉ du 24 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4