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ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

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Frais d'inscription des intermédiaires en assurances et finance

Résumé. Un arrêté fixe les frais d'inscription annuels pour les intermédiaires en assurances et finance à 30 €, met à jour des montants pour les territoires d'outre-mer et entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 547-1 et L. 548-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 (Ordonnance sur le financement participatif) relative au financement participatif ;

Vu le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 (Règles sur le financement participatif et adaptations territoriales) relatif au financement participatif ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 (Paiement annuel pour l'enregistrement des intermédiaires financiers) fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,

Arrête :

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Fixation des frais d'inscription annuels

Résumé. Le montant des frais d'inscription annuels pour les intermédiaires en assurances et finance est fixé à 30 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Mise à jour d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2012 est mis à jour pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en remplaçant 25 euros par 2985 francs CFP.

L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Paiement annuel pour l'enregistrement des intermédiaires financiers) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : 25 euros , sont insérés les mots : 2 985 francs CFP .

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

ARRÊTÉ du 24 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4