Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment son article 157 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles)Art. 17Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuellesLe comité du secret statistique examine les demandes de communication de renseignements individuels collectés par des enquêtes statistiques, en vérifiant leur légitimité et en fixant les conditions de leur diffusion. ;
Vu le décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 (Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2014)Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2014Un recensement de la population en Nouvelle-Calédonie est prévu pour 2014, avec des dates et modalités spécifiques. fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 ;
Vu le visa n° 2014X075EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire au traitement ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 39/Label/L201 du 17 janvier 2014 accordé au recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 2014,
Arrêtent :