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DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014

fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des cotisations sociales par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer leurs cotisations sociales si elles dépassent un certain montant, sous peine d'amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment l'article 27 (Déclaration en ligne des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juillet 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Déclaration obligatoire des cotisations sociales pour certains employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer leurs cotisations sociales de 2013 si elles dépassent un certain montant.

Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) effectuent à titre obligatoire la déclaration prévue au même article lorsqu'ils sont redevables, auprès des organismes définis au II de l'article R. 133-13 du même code (Déclaration sociale nominative pour les employeurs), de cotisations et contributions sociales au titre de l'année civile 2013 :
1° Soit d'un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros ;
2° Soit d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d'euros.

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Calcul des seuils de cotisations sociales

Résumé. Les seuils de cotisations sociales sont calculés en fonction des prélèvements totaux, sans tenir compte des majorations ou pénalités.

Les seuils de cotisations et contributions sociales définis aux 1° et 2° de l'article 1er (Déclaration obligatoire des cotisations sociales pour certains employeurs) du présent décret sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Pour les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole), il est tenu compte des mêmes cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale.
Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Pénalités pour non-respect des déclarations sociales

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration sociale nominative peuvent être pénalisées, avec un plafond de 10 000 euros pour les grandes entreprises et de 750 euros pour les autres.

Lorsque les déclarations ont été effectuées selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er (Déclaration obligatoire des cotisations sociales pour certains employeurs) du présent décret, il est appliqué la pénalité prévue au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations).
Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 euros si l'entreprise emploie au moins deux mille salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur de salariés.

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Déclaration obligatoire des cotisations sociales

Résumé. Ce décret impose aux employeurs de faire une déclaration obligatoire à partir d'avril 2015 s'ils paient beaucoup de cotisations sociales.

Le présent décret s'applique aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Désignation des ministres responsables

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte- parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2014

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