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DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014

portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un service de registre des entreprises en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret organise le transfert d'un service de registre des entreprises du tribunal de commerce de Nouméa à la Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le 4° du III de son article 21 et ses articles 26 et 56 ;

Vu la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial fixant le transfert de ces compétences au 1er juillet 2013 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Transfert d'un service du tribunal de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un service du tribunal de commerce de Nouméa qui gère les registres des entreprises est transféré à la Nouvelle-Calédonie.

La partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un accord entre l'État et la Nouvelle-Calédonie organise le transfert d'un service chargé du registre du commerce.

Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Exécution du décret sur le transfert de service en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de mettre en œuvre le transfert d'un service à la Nouvelle-Calédonie.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3