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Arrêté du 11 octobre 2022

portant création d'une zone protégée

Abrogé13 avril 2025
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La ministre de la transition énergétique,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 (Décret sur les missions du ministre de la transition énergétique) relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique,

Arrête :

Abrogé13 avril 2025

Créé le 19 octobre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein des locaux du cabinet du ministère de la transition énergétique, sis 244, boulevard Saint-Germain, à Paris (7e). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

Abrogé13 avril 2025

Créé le 19 octobre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein d'un ministère) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Abrogé13 avril 2025

Créé le 19 octobre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

En vigueur du mercredi 19 octobre 2022 au samedi 12 avril 2025

Arrêté du 11 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3