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Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022

modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la traçabilité de l'électricité renouvelable pour les véhicules électriques

Résumé. Ce décret simplifie la traçabilité de l'électricité renouvelable utilisée pour recharger les véhicules électriques jusqu'en mars 2025, en permettant une déclaration simplifiée avec une réduction de 10% pour les pertes.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 283-2 et L. 283-4, D. 315-7, R. 661-3 et R. 661-4, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre V du livre III ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 1 du chapitre Ier du titre III ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 (Calcul et traçabilité de la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports) portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mai 2022,

Décrète :

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Modification des règles de traçabilité de l'énergie renouvelable

Résumé. Le décret modifie les règles de traçabilité de l'énergie renouvelable, notamment pour l'électricité utilisée dans les véhicules électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 1 : Définitions des termes fiscaux pour les biocarburants
→ Version 4
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 2 : Unités de mesure pour les taxes
→ Version 2
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Sct. Titre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SOURCES RENOUVELABLES AUTRES QUE L'ELECTRICITE
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SOURCES RENOUVELABLES AUTRES QUE L'ELECTRICITE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 14, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Sct. Titre III bis : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLEDécret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 15-1 : Traçabilité de l'électricité renouvelableDécret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 15-2 : Déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Sct. Titre III bis : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE , Art. 15-1, Art. 15-2, Sct. Chapitre I : Obligations des exploitants des points de recharge, Art. 15-3, Sct. Section 1 : Registre des points de recharge éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers , Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6, Art. 15-7, Art. 15-8, Sct. Section 2 : Justification des quantités d'électricité utilisées pour la recharge des véhicules électriques et des quantités d'électricité cédées , Sct. Sous-section 1 : Certificats de fourniture , Art. 15-9, Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Sct. Sous-section 2 : Certificats de cessions, Art. 15-14, Sct. Section 3 : Valorisation de l'électricité issue d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable , Art. 15-15, Art. 15-16, Art. 15-17, Sct. Section 4 : Contrôle des infrastructures éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge , Art. 15-18, Art. 15-19, Art. 15-20, Art. 15-21, Art. 15-22, Sct. Chapitre II : Obligations du redevable de la taxe incitative, Art. 15-23, Art. 15-24, Art. 15-25, Art. 15-26

En vigueur depuis le 19 octobre 2022 · Dernière version le 13 mars 2025

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Simplification temporaire des déclarations d'électricité renouvelable pour les stations de recharge

Résumé. Jusqu'en mars 2025, les gestionnaires de stations de recharge rapide peuvent utiliser une méthode simplifiée pour déclarer la quantité d'électricité renouvelable utilisée, avec une réduction de 10% pour tenir compte des pertes.

Jusqu'au 31 mars 2025, les exploitants des stations permettant la recharge en courant continu peuvent s'appuyer sur l'indication du point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution pour établir la déclaration prévue à l'article 15-9 du décret du 7 juin 2019 susvisé (Déclaration trimestrielle d'électricité renouvelable pour la recharge des véhicules).
Cette faculté n'est ouverte que pour les stations connectées à un point référence mesure n'alimentant que des installations dédiées à la recharge, qui comprennent les systèmes de conversion du courant électrique et de refroidissement, les écrans, les systèmes électroniques de supervision de la station et le cas échéant, son éclairage.
Un taux de minoration de 10 % est appliqué aux quantités d'énergie déclarées suivant cette méthode pour la prise en compte des pertes liées au fonctionnement des installations de recharge.

En vigueur depuis le 19 octobre 2022

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Champ d'application du décret relatif à la taxe incitative sur les énergies renouvelables

Résumé. Ce décret s'applique aux produits concernés par une taxe sur l'énergie renouvelable à partir de janvier 2022.

Le présent décret s'applique aux produits pour lesquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelables dans les transports devient exigible à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 19 octobre 2022

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Comptabilisation de l'électricité renouvelable pour la recharge des véhicules

Résumé. Cet article dit comment compter l'électricité verte utilisée pour recharger des voitures entre janvier 2022 et la date d'entrée en vigueur du décret.

Pour la comptabilisation, au titre du présent décret, de l'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers utilisée entre le 1er janvier 2022 et le jour précédent l'entrée en vigueur du présent décret :
1° La première inscription d'un point de charge au registre mentionné à l'article 15-8 du décret du 7 juin 2019 susvisé (Validation des inscriptions au registre des points de recharge) est réputée prendre effet au 1er janvier 2022 ou au jour de la première utilisation s'il est postérieur ;
2° Les exploitants de points de recharge en courant continu et alternatif peuvent recourir à la faculté prévue à l'article 2 (Simplification temporaire des déclarations d'électricité renouvelable pour les stations de recharge) du présent décret ;
3° Par dérogation à l'article 15-9 du décret du 7 juin 2019 susvisé (Déclaration trimestrielle d'électricité renouvelable pour la recharge des véhicules), l'exploitant transmet le certificat au plus tard le 15 janvier 2023.

En vigueur depuis le 19 octobre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2022

Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5