JORF n°0242 du 18 octobre 2022

Décision du 17 octobre 2022

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature

Résumé M. Antoine Aymond a le droit de signer des documents de comptabilité et des tâches de gestion quotidienne.

Délégation est donnée à M. Antoine Aymond, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation d'une décision de délégation de signature

Résumé Cette décision annule une autorisation de signer des documents pour le ministère.

La décision du 3 octobre 2022 (NOR : ECOE2228229S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est annoncée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2022.

C. Buhl