JORF n°0242 du 18 octobre 2022

Décision du 17 octobre 2022

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination (département de contrôle budgétaire),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Etienne GENET

Résumé M. Etienne GENET peut signer des papiers importants pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

M. Etienne GENET, administrateur de l'Etat hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signature pour le contrôle budgétaire des organismes

Résumé M. Etienne GENET peut signer des papiers pour vérifier les budgets de certaines agences.

M. Etienne GENET, administrateur de l'Etat hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer pour valider des actes budgétaires.

Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, Mme Pauline de Bucy, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Amélie Le Bouter et Mme Anne-Lise Rivière, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des contrôleurs budgétaires

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers pour contrôler le budget

Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret et Mme Pauline de Bucy, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Amélie Le Bouter et Mme Anne-Lise Rivière, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature

Résumé Cet article annule l'autorisation de signer pour certains services de contrôle des finances.

La décision du 1er octobre 2022 (NOR : ECOB2228222S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2022.

C. Buhl