JORF n°0242 du 18 octobre 2022

Arrêté du 7 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » ;

Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 7 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des conditions de mise en marché du Crémant du Jura

Résumé À cause du gel, on peut vendre le Crémant du Jura plus tôt qu'habituellement, mais seulement jusqu'en novembre 2022.

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel de printemps 2021, la disposition relative à la date de mise en marché à destination du consommateur prévue au a du 5° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » : « Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de 12 mois minimum à compter de la date de tirage. » est remplacée par la disposition suivantes : « Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage pour les tirages réalisés du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, sans diminution de la durée de conservation en bouteilles sur lies qui ne peut être inférieure à 9 mois. »

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit mis en œuvre et publié.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 octobre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini