JORF n°0242 du 18 octobre 2022

Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022

La Première ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (II) ;

Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de trafic et de localisation pour la sécurité nationale

Résumé Pour la sécurité du pays, les entreprises de télécommunications doivent garder un an les données de trafic et de localisation.

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.

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3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret sera publié et il entrera en vigueur le 21 octobre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2022.

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Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne