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Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022

portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données par les opérateurs télécom

Résumé. Les entreprises de télécom doivent conserver les données de trafic et de localisation pendant un an pour la sécurité du pays.

La Première ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) (III) et R. 10-13 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (II) ;

Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Conservation des données numériques par les entreprises) relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Conservation des données de trafic et de localisation pour la sécurité nationale

Résumé. Pour la sécurité du pays, les entreprises de télécommunications doivent garder un an les données de trafic et de localisation.

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation).

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera publié et il entrera en vigueur le 21 octobre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2022.

Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022
Article 1
Article 2