JORF n°0242 du 18 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une zone protégée

Résumé Seules les personnes autorisées peuvent accéder à la résidence du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.

L'ensemble des bâtiments, installations et jardins composant la résidence du sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni (973), situé entre la rue Albert-Sarraut et l'avenue du Président-Franklin-Roosevelt, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent publier et appliquer cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

P. Gaudin