Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 2 mai 2017 modifié portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de tutelle pour la Société du Grand Paris

Résumé. Un comité de contrôle financier et technique est créé pour la Société du Grand Paris, avec le préfet d'Île-de-France comme président.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets) modifié relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 (Contrôle des finances de la Société du Grand Paris) désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société du Grand Paris ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2017 (Création d'un comité de supervision pour la Société du Grand Paris) modifié portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la SGP

Résumé. Le comité des tutelles financières et techniques de la SGP est créé, avec le préfet de la région d'Ile-de-France comme président.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé. Certaines personnes doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, la directrice du budget, le directeur général du trésor, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,

S. Chinzi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2022

Arrêté du 2 octobre 2022
Article 1
Article 2