JORF n°0242 du 18 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la zone protégée des services de l'État en Guyane

Résumé Certaines parties du bâtiment 'Vignon' en Guyane sont interdites d'accès sans autorisation.

L'ensemble des locaux et installations du bâtiment « Vignon » abritant les services de l'Etat en Guyane à Cayenne (973) situé rue Fiedmont, à l'exception des zones accessibles au public, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Guyane

Résumé Deux hauts responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

P. Gaudin