JORF n°0242 du 18 octobre 2022

Arrêté du 7 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2017 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » ;

Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 7 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification exceptionnelle du cahier des charges de l'AOC Pic Saint-Loup pour la récolte 2022

Résumé À cause du froid extrême en 2021, les vins rouges de Pic Saint-Loup pourront être mis en bouteille plus tard en 2022.

A titre exceptionnel, suite aux conditions climatiques difficiles et à la séquence de gel intense du 7 au 8 avril 2021, qui ont conduit à des niveaux de récolte très faibles, le IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » est modifié comme suit pour les vins de la récolte 2022 :
a) Au 2° « Dispositions par type de produit » : pour la récolte 2022, les vins rouges peuvent faire l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er juin de l'année suivant celle de la récolte dans la limite de 15 % du volume revendiqué en rouge pour la récolte 2022. »
b) Au 5°a « Dispositions relatives à la date de mise en marché à destination du consommateur » : pour la récolte 2022, les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur à l'issue de la période d'élevage après le 15 juin de l'année qui suit celle de la récolte dans la limite de 15 % du volume revendiqué en rouge pour la récolte 2022.

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Article 2

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Charges des directrices générales pour l'exécution d'un arrêté

Résumé Les responsables de plusieurs services doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 octobre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini