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Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022

relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les formations sur les explosifs

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les formations sur les explosifs, exigeant une autorisation préalable après vérifications.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1-1 (Autorisation pour les formations aux explosifs) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des références réglementaires dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret du 17 octobre 2022 met à jour les références réglementaires de plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et ajoute une disposition pour des formations spécifiques liées aux poudres et substances explosives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une autorisation préalable pour les formations sur les explosifs

Résumé. Les formations pour manipuler des explosifs nécessitent une autorisation préalable, obtenue sous conditions et vérifications.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalableCode de la défenseArt. R2352-121-1 : Autorisation requise pour les formations sur les explosifsCode de la défenseArt. R2352-121-2 : Autorisation préfectorale pour les formations aux explosifs civils
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable, Art. R2352-121-1, Art. R2352-121-2, Art. R2352-121-3, Art. R2352-121-4, Art. R2352-121-5, Art. R2352-121-6, Art. R2352-121-7

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte est en vigueur à partir du lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 19 octobre 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2022

Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4