Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-60 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,
Arrête :
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La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade