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Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022

portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des publicités lumineuses en période de tension électrique

Résumé. Les publicités lumineuses doivent être éteintes ou mises en veille en cas de forte tension sur le réseau électrique, à partir du 1er juin 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 143-6-2 (Interdiction des publicités lumineuses en cas de crise électrique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 septembre 2022,

Décrète :

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Extinction des publicités en cas de forte tension électrique

Résumé. Les publicités doivent être éteintes ou mises en veille lors des fortes tensions sur le système électrique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2022

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Champ d'application du décret relatif aux publicités lumineuses

Résumé. Ce décret s'applique aux publicités numériques et contrôlables à distance, dès le lendemain de sa publication et à partir du 1er juin 2023 pour certaines publicités.

Le présent décret s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie (Interdiction des publicités lumineuses en cas de crise électrique) à compter du 1er juin 2023.

En vigueur depuis le 19 octobre 2022

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Exécution du décret par la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre de l'énergie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2022

Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3