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Extinction des publicités en cas de forte tension électrique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D143-2
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 143-6-2 (Interdiction des publicités lumineuses en cas de crise électrique) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 septembre 2022,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D143-2
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En vigueur depuis le 19 octobre 2022
Le présent décret s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie (Interdiction des publicités lumineuses en cas de crise électrique) à compter du 1er juin 2023.
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1 cité
En vigueur depuis le 19 octobre 2022
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2022