JORF n°0242 du 18 octobre 2022

Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 143-6-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 septembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à l'énergie

Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle au Code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D143-2 > >

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1 créé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret relatif aux publicités lumineuses

Résumé Ce décret s'applique aux publicités numériques et contrôlables à distance, dès le lendemain de sa publication et à partir du 1er juin 2023 pour certaines publicités.

Le présent décret s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie à compter du 1er juin 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition énergétique

Résumé La ministre de l'énergie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher