Article 1
Abrogé depuis le 2020-07-23 par [object Object]
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site AREVA NP de Romans. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
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JORF n°0123 du 28 mai 2016
Arrêté du 10 mai 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 ;
Vu l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 ;
Vu le courrier d'AREVA en date du 14 mars 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site AREVA NP de Romans ;
Vu l'avis d'AREVA en date du 28 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site ARVEA NP de Romans ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-07-23 par [object Object]
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
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Article 3
Abrogé depuis le 2020-07-23 par [object Object]
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
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Article 4
Abrogé depuis le 2020-07-23 par [object Object]
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique
C. Quintin