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Arrêté du 2 mai 2016

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « PARIS 2024 »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier du groupement PARIS 2024

Résumé. Un contrôleur surveille les finances du groupement PARIS 2024 pour protéger l'argent de l'État.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 (Création du groupement d'intérêt public 'PARIS 2024') portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PARIS 2024 » ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Création d'un groupement d'intérêt public pour les Jeux Olympiques de Paris 2024) portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « PARIS 2024 »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Contrôle financier du groupement PARIS 2024

Résumé. Un contrôleur surveille les finances du groupement PARIS 2024 pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « PARIS 2024 », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Transmission des documents au contrôleur

Résumé. Le contrôleur reçoit les mêmes documents que les membres des instances qu'il peut assister, comme les comptes rendus et procès-verbaux.

Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, en application de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Rôle du contrôleur dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur reçoit des documents financiers avant et après les votes pour vérifier la gestion de l'argent.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget :

  • d'une répartition par nature des crédits et des prévisions de recettes ;
  • du schéma d'emplois faisant apparaître les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties ;
  • d'un état des engagements en cours et prévus, comprenant l'échéancier prévisionnel des décaissements associés ;
  • du plan de trésorerie.

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Accès aux documents financiers pour le contrôleur

Résumé. Le contrôleur reçoit des rapports trimestriels sur la gestion financière et les effectifs du groupement, et peut demander des analyses supplémentaires.

Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission, notamment ceux qui se rapportent à l'activité, à la gestion financière et à l'évaluation de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit, trimestriellement, un compte rendu de gestion comprenant :

- la situation détaillée de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes et l'état des effectifs présents ;
- l'actualisation des documents mentionnés à l'article 3 (Rôle du contrôleur dans la vérification des budgets), alinéa 2 ;
- la situation des placements.

A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles et pluriannuelles et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Documents à transmettre au contrôleur

Résumé. Le contrôleur reçoit divers documents pour surveiller la gestion financière et les activités du groupement.

Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :

  • les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;
  • les conventions de partenariat, subvention, financement du GIP et leurs avenants ;
  • les avis du comité des rémunérations ;
  • la grille des salaires et ses modifications ;
  • les contrats de recrutement des agents de direction et leurs avenants ;
  • les baux, avenants et renouvellements ;
  • les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;
  • les transactions ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Une copie de chacun de ces documents est à communiquer dès que le groupement en dispose.

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Publication de l'arrêté du 2 mai 2016

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service du contrôle général économique et financier,

I. Roux-Trescases

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Arrêté du 2 mai 2016
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Article 3
Article 4
Article 5
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