Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public)Art. 6Contrôle économique des groupements d'intérêt publicUn décret permet aux ministres de l'économie et du budget de soumettre certains groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'État, en fonction de leurs droits et engagements financiers. ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 (Création du groupement d'intérêt public 'PARIS 2024')Création du groupement d'intérêt public 'PARIS 2024'Un arrêté crée un groupe pour organiser les Jeux Olympiques de Paris en 2024. portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PARIS 2024 » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Création d'un groupement d'intérêt public pour les Jeux Olympiques de Paris 2024)Création d'un groupement d'intérêt public pour les Jeux Olympiques de Paris 2024Un groupement d'intérêt public pour les Jeux Olympiques de Paris 2024 est créé et placé sous contrôle financier. portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « PARIS 2024 »,
Arrêtent :