A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 13 > >

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.