Arrêté du 10 mai 2016

Article 2

Abrogé23 juillet 2020

Créé le 29 mai 2016

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. D1333-79

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2016 au mercredi 22 juillet 2020