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Décret n°2016-682 du 27 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 311-10 à L. 311-13-6, L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, L. 521-14, L. 522-1, R. 121-27, R. 121-31, R. 311-12 à R. 311-30 et R. 361-1 à R. 361-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 et L. 2224-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R314-59, Art. R314-60, Art. R314-61, Art. R314-63, Art. R314-64, Art. R314-67, Art. R314-68, Art. R314-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R314-24, Art. R314-53, Art. R314-25, Art. R314-54, Art. R314-26, Art. R314-55, Art. R314-27, Art. R314-56, Art. R314-28, Art. R314-57, Art. R314-29, Art. R314-58, Art. R314-30, Art. R314-59, Art. R314-31, Art. R314-60, Art. R314-32, Art. R314-61, Art. R314-33, Art. R314-62, Art. R314-34, Art. R314-63, Art. R314-35, Art. R314-64, Art. R314-36, Art. R314-65, Art. R314-37, Art. R314-66, Art. R314-38, Art. R314-67, Art. R314-39, Art. R314-68, Art. R314-40, Art. R314-69, Art. R314-41, Art. R314-70
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Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016