Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 (Code de l'énergie)Art. L.121-7Code de l'énergieCode de l'énergie, L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. à L. 311-13-6 (Contrat pour les grandes installations de cogénération)Art. L.311-13-6Contrat pour les grandes installations de cogénérationLes grandes installations de cogénération peuvent avoir un contrat avec un complément de rémunération si la chaleur produite est utilisée en continu par une entreprise, sous certaines conditions., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte)Art. L.314-13Précisions futures sur les achats d'électricité verteLes règles pour acheter de l'électricité verte seront précisées plus tard par un décret., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte)Art. L.314-27Règles des contrats d'électricité verteLes règles pour les contrats d'électricité verte sont fixées par un décret après avis d'un organisme spécialisé., L. 521-14 (Indemnisation pour droits d'usage de l'eau préexistants)Art. L.521-14Indemnisation pour droits d'usage de l'eau préexistantsSi des droits d'utilisation de l'eau existaient avant une demande de concession, le concessionnaire doit indemniser et restituer l'eau ou l'énergie utilisée., L. 522-1 (Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques)Art. L.522-1Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliquesLes réserves d'énergie pour les concessions hydrauliques sont fixées par le cahier des charges et ne peuvent dépasser 10% de l'énergie annuelle moyenne, avec une compensation financière pour le département., R. 121-27 (Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie)Art. R.121-27Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergieI. Les surcoûts sont calculés à partir des prix d'acquisition et des prix de marché. II. Les surcoûts sont évalués selon des règles spécifiques. III. Les surcoûts pour les fournisseurs de gaz naturel incluent les coûts de gestion. IV. Les surcoûts sont ajustés avec les indemnités de résiliation. V. Les charges pour les contrats de complément de rémunération sont déterminées par les sommes versées moins celles dues par les producteurs., R. 121-31 (Code de l'énergie)Art. R.121-31Code de l'énergieLes charges de service public de l'énergie sont calculées par la CRE et incluent divers éléments. La CRE doit soumettre ses évaluations au ministre chargé de l'énergie avant le 15 juillet de chaque année, en incluant toutes les informations nécessaires et les règles employées., R. 311-12 (Procédures de sélection pour la production d'électricité)Art. R.311-12Procédures de sélection pour la production d'électricitéLe ministre peut choisir entre deux procédures pour sélectionner les offres de production d'électricité : un appel d'offres sans négociation ou une mise en concurrence avec dialogue. à R. 311-30 (Procédure de sanction pour les producteurs d'électricité)Art. R.311-30Procédure de sanction pour les producteurs d'électricitéLe préfet peut demander des éléments complémentaires au producteur et, après délai, soit abandonner la procédure, soit suspendre le contrat ou imposer une amende. et R. 361-1 (Obligation d'achat pour l'électricité issue de la canne à sucre en outre-mer)Art. R.361-1Obligation d'achat pour l'électricité issue de la canne à sucre en outre-merDans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer, les producteurs d'électricité à partir de la canne à sucre peuvent bénéficier d'un achat obligatoire. à R. 361-7 (Conditions d'achat d'électricité en outre-mer)Art. R.361-7Conditions d'achat d'électricité en outre-merL'article R361-7 du Code de l'énergie fixe les règles pour acheter l'électricité produite dans les territoires d'outre-mer, en précisant les tarifs et la durée des contrats. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes)Art. L.2224-13Gestion des déchets ménagers par les communesLes communes et leurs groupements s'occupent de la collecte et du traitement des déchets, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres structures. et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales)Art. L.2224-14Gestion des déchets par les collectivités localesLes collectivités locales s'occupent de la collecte et du traitement des déchets spécifiés par décret, si ceux-ci sont faciles à gérer. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :