Décret n°2016-682 du 27 mai 2016

relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité

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Modification des règles pour l'électricité verte

Résumé. Un décret modifie les règles pour soutenir et acheter de l'électricité verte, en créant des garanties d'origine et en changeant les règles de compensation des coûts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 (Code de l'énergie), L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) à L. 311-13-6 (Contrat pour les grandes installations de cogénération), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte), L. 521-14 (Indemnisation pour droits d'usage de l'eau préexistants), L. 522-1 (Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques), R. 121-27 (Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie), R. 121-31 (Code de l'énergie), R. 311-12 (Procédures de sélection pour la production d'électricité) à R. 311-30 (Procédure de sanction pour les producteurs d'électricité) et R. 361-1 (Obligation d'achat pour l'électricité issue de la canne à sucre en outre-mer) à R. 361-7 (Conditions d'achat d'électricité en outre-mer) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Modification du code de l'énergie par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'énergie pour réorganiser et mettre à jour les articles relatifs aux charges de service public de l'électricité.

Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Création des garanties d'origine pour l'électricité verte) à 6 (Modification du calcul des charges de service public dans le code de l'énergie) du présent décret.

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Création des garanties d'origine pour l'électricité verte

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité verte sont créées et encadrées par de nouveaux articles dans le Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R314-24 : Garanties d'origine pour l'électricité renouvelableCode de l'énergieArt. R314-53 : Garanties d'origine pour l'électricité renouvelableCode de l'énergieArt. R314-25 : Procédure de désignation d'un organisme pour les garanties d'origine
- Code de l'énergie
Art. R314-24, Art. R314-53, Art. R314-25, Art. R314-54, Art. R314-26, Art. R314-55, Art. R314-27, Art. R314-56, Art. R314-28, Art. R314-57, Art. R314-29, Art. R314-58, Art. R314-30, Art. R314-59, Art. R314-31, Art. R314-60, Art. R314-32, Art. R314-61, Art. R314-33, Art. R314-62, Art. R314-34, Art. R314-63, Art. R314-35, Art. R314-64, Art. R314-36, Art. R314-65, Art. R314-37, Art. R314-66, Art. R314-38, Art. R314-67, Art. R314-39, Art. R314-68, Art. R314-40, Art. R314-69, Art. R314-41, Art. R314-70

Fait le 27 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Décret n°2016-682 du 27 mai 2016
Article 1
Article 2
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION D'ACHAT ET AU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPELS D'OFFRES
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES